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§ Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2010, P.10.1899.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.1899.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-12-15;p.10.1899.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7857

NDEG P.10.1899.F

D. T., M., E., V., inculpe, detenu,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la cour

Le demandeur se pourvoit contre l'arret qui, statuant sur son appel,maintenait sa detention preventive.

Par arret subsequent rendu le 2 decembre 2010, la chambre des mises enaccusation, statuant en application de l'article 136ter, S:S: 1er, 3 et 4,alinea 1er, du Code d'instruction criminelle, a toutefois ordonne lemaintien de cette detention pour une duree d'un mois.

Ce nouveau titre de privation de liberte ote son objet au pourvoi dirigecontre l'arret rendu le 30 novembre 2010 en application de l'article 30 dela loi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-deux euros quatre-vingtscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du quinzedecembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Jean Marie Genicot, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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15 DECEMBRE 2010 P.10.1899.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/2010
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