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§ Belgique, Cour de cassation, 16 février 2011, P.11.0283.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0283.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-02-16;p.11.0283.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* 7857

* NDEG P.11.0283.F

B. A.

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Charles Magnette, 2c/13,ou il est fait election de domicile.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le 14 fevrier 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions.

A l'audience du 16 fevrier 2011, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.

II. la decision de la cour

* Par ordonnance du 21 janvier 2011, le demandeur a ete renvoyedevant le tribunal correctionnel.

Le meme jour, il a ete libere sous conditions par une ordonnanceseparee contre laquelle le procureur du Roi a forme appel.

Reformant cette decision, l'arret attaque dit que le demandeurcomparaitra devant le tribunal correctionnel en etat dedetention.

Il resulte de l'economie de la loi du 20 juillet 1990 relativeà la detention preventive qu'aucune voie de recours n'estprevue contre les decisions d'instruction qui, lors du reglementde la procedure, disent que l'inculpe restera en detention. Dansce cas, s'il conteste sa detention, l'inculpe peut deposer unerequete de mise en liberte, conformement à l'article 27, S:1er, de la loi precitee.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au memoire du demandeur,etranger à la recevabilite du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euroscinquante-trois centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient Frederic Close, president de section,Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publiquedu seize fevrier deux mille onze par Frederic Close, presidentde section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------+
| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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16 FEVRIER 2011 P.11.0283.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2011
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