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§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2011, P.11.0259.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0259.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-02-23;p.11.0259.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

502

NDEG P.11.0259.F

ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Didier Matray et Delphine Belkacemi, avocatsau barreau de Liege, et Nicolas Chevalier, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

S. A.

etranger, prive de liberte,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 janvier 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la cour

Il n'apparait pas des pieces de la procedure que le pourvoi ait etesignifie à la partie contre laquelle il a ete dirige.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au memoire du demandeur, etranger à larecevabilite du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de vingt-sept euros vingt-six centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-trois fevrier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Jean Marie Genicot, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------+
| T. Fenaux | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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23 FEVRIER 2011 P.11.0259.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2011
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