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§ Belgique, Cour de cassation, 01 mars 2011, P.10.1610.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.1610.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-03-01;p.10.1610.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.10.1610.N

LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES,

demandeur en cassation,

contre

J. K.,

prevenu,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par letribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La decision de la Cour :

Sur le moyen souleve d'office :

Dispositions legales violees :

- l'article 14 de la Constitution ;

- les articles 35 et 38, S: 4, alinea 4, de la loi du 16 mars 1968relative à la police de la circulation routiere.

1. Confirmant partiellement le jugement dont appel, le jugement attaquecondamne le defendeur, en application de l'article 65 du Code penal, duchef de conduite d'un vehicule automoteur en etat d'impregnationalcoolique (prevention A) et conduite d'un vehicule automoteur en etatd'ivresse (prevention B), à une seule peine, à savoir une amende de 200euros, majoree de 45 decimes additionnels et ainsi portee à 1100 euros,ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de 40 jours, ainsi qu'à ladecheance du droit de conduire qui, « compte tenu du casier vierge du[defendeur] (est) reduite par ce tribunal à une duree de 15 jours ». Lejugement attaque decide en outre : « Le permis de conduire du [defendeur]ayant ete retire par le ministere public immediatement apres les faitspour une duree de quinze jours (...) et la duree du retrait immediat parle ministere public etant impute sur la duree de la decheance prononcee àtitre temporaire par le tribunal (article 57, alinea 2, de la loi du 16mars 1968), [le defendeur] ne sera plus tenu de remettre son permis deconduire au greffe. Dans ces circonstances, l'application du dernieralinea de l'article 38, S: 4, de la loi du 16 mars 1968 et de l'article69, S: 5, de l'arrete royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduireest materiellement impossible, de sorte que la reintegration dans le droitde conduire n'est pas subordonnee à la reussite d'un examen medical etpsychologique ».

2. L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere auquel ne peut s'appliquer aucune circonstanceattenuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et d'une decheance dudroit de conduire un vehicule à moteur d'une duree d'un mois au moins etde cinq ans au plus ou à titre definitif, quiconque dans un lieu public,conduit un vehicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue del'apprentissage, alors qu'il se trouve en etat d'ivresse ou dans un etatanalogue resultant notamment de l'emploi de drogues ou de medicaments.

Le jugement attaque qui n'inflige qu'une decheance de quinze joursprononce, par consequent, une peine accessoire illegale.

Sur l'etendue de la cassation :

3. La cassation, à prononcer ci-apres, de la decision rendue sur la dureede la decheance entraine l'annulation de la decision de ne pas imposer unexamen medical et psychologique, qui en est la consequence.

Sur le moyen du demandeur :

4. Le moyen ne saurait entrainer une cassation plus etendue ni unecassation sans renvoi. Il n'y a pas lieu d'y repondre.

Le controle d'office du surplus de la decision rendue sur l'actionpublique :

5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque en tant qu'il statue sur la decheance du droitde conduire un vehicule et ne subordonne pas la reintegration dans cedroit à la reussite d'un examen medical et psychologique ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne le defendeur aux frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, au tribunal correctionnel de Hasselt,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, president, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et AlainBloch, et prononce en audience publique du premier mars deux mille onzepar le president de section Etienne Goethals, en presence de l'avocatgeneral Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le president de section,

1ER MARS 2011 P.10.1610.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/2011
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