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§ Belgique, Cour de cassation, 23 mars 2011, P.11.0307.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0307.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-03-23;p.11.0307.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

328

NDEG P.11.0307.F

M. M.

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 janvier 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des droits de la defense :

L'arret statue contradictoirement à l'egard du demandeur sans qu'il aitete convoque à l'audience à laquelle la cause avait ete remise ensuitede la reouverture des debats que la cour d'appel avait ordonnee en sonabsence. Le demandeur n'a pu de la sorte contredire les pieces deposees àcette audience par le procureur general à l'appui du recours forme enapplication de l'article 205 du Code d'instruction criminelle.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoque par le demandeur à l'appuide son pourvoi, des lors qu'il ne pourrait entrainer une cassation sansrenvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxes à la somme de cent un euros cinquante-quatre centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du vingt-trois mars deux mille onze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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23 MARS 2011 P.11.0307.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 23/03/2011
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