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§ Belgique, Cour de cassation, 30 mars 2011, P.11.0540.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0540.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-03-30;p.11.0540.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2397

NDEG P.11.0540.F

S. M.

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

En cas de flagrant delit, la visite domiciliaire peut etre effectuee àn'importe quelle heure, sans le consentement de la personne interessee etsans mandat de perquisition.

La constatation de l'infraction flagrante doit avoir lieu au prealable.

Le delit flagrant est celui qui se commet actuellement ou qui vient de secommettre. Une visite domiciliaire effectuee sur cette base est valablelorsque l'acte n'est separe de l'infraction que par le tempsmateriellement necessaire pour en permettre l'accomplissement.

L'arret releve que les enqueteurs ont surpris un individu en train devendre des disques contrefaits, que le vendeur leur a donne l'adresse deson fournisseur et que, s'y etant immediatement rendus, les enqueteurs yont decouvert le demandeur et plusieurs autres personnes.

Il en resulte que l'infraction a ete constatee avant la visitedomiciliaire destinee à en identifier la source et que le devoird'enquete critique par le moyen a ete realise sur-le-champ.

Les juges d'appel ont pu deduire de ces elements que l'etat de flagranceavait justifie l'absence de mandat.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur les deuxieme et troisieme branches :

Le moyen fait grief à l'arret de se referer illegalement à l'absenced'opposition des personnes rencontrees dans l'immeuble, alors que lavisite domiciliaire sans mandat requiert le consentement ecrit etprealable du titulaire de la jouissance des lieux visites.

Mais l'arret decide legalement qu'en raison de l'etat de flagrance, lemandat de perquisition n'etait pas requis.

Dirige contre un motif surabondant, le moyen est irrecevable à defautd'interet.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-trois euros nonante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du trentemars deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, president de section,en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance deFabienne Gobert, greffier.

+------------------------------------------+
| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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30 MARS 2011 P.11.0540.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/2011
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