Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 01 avril 2011, C.10.0265.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0265.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-04-01;c.10.0265.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0265.N

J. I. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

H. D. G.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juillet 2009par la cour d'appel de Gand.

Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 8 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 16.1 de laConvention internationale des droits de l'enfant et 29 de la Constitution.

2. Les dispositions indiquees comme etant violees n'interdisent pas que ledetenteur regulier de lettres ou de courriels les utilise comme moyens depreuve dans un proces qui tend à faire prononcer des mesures provisoiresau cours d'une procedure en divorce

Le moyen, qui est fonde sur une conception juridique differente, manque endroit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EricDirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du premier avril deux mille onze par le president desection Edward Forrier, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avecl'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president,

1er AVRIL 2011 C.10.0265.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/2011
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.