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§ Belgique, Cour de cassation, 13 mai 2011, C.10.0479.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0479.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-05-13;c.10.0479.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0479.N

1. A. F.,

2. V. E.,

3. V. W.,

4. R. K.,

5. AERNOUTS SWA, societe privee à responsabilite limitee,

6. HERVAPAL, societe privee à responsabilite limitee,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. G. J.,

2. F. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 mars2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.

III. La decision de la Cour

(...)

Sur le bien-fonde :

3. L'article 2265 du Code civil dispose que celui qui acquiert de bonnefoi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriete par dix ans,si le veritable proprietaire habite dans le ressort de la cour d'appeldans l'etendue de laquelle l'immeuble est situe, et par vingt ans, s'ilest domicilie hors dudit ressort.

L'article 2268 du Code civil dispose que la bonne foi est toujourspresumee, et c'est à celui qui allegue la mauvaise foi à la prouver.

5. Il s'ensuit que la partie qui conteste la bonne foi de celui quipretend avoir obtenu sa propriete par la prescription, doit prouver lamauvaise foi.

Si celui qui pretend etre proprietaire par prescription, joint à ceteffet à sa propre possession celle de son auteur afin d'obtenir ainsi ledelai dont il est question à l'article 2265 du Code civil, la presomptionde bonne foi vaut aussi pour cet auteur. La partie qui conteste la bonnefoi de l'auteur, doit prouver sa mauvaise foi.

6. Les juges d'appel ont considere que « lorsque les demandeurssupposaient vraisemblablement que la delimitation avec la parcelle desdefendeurs se situait sur la ligne A-C et ce conformement au plan quietait joint à leur acte d'achat ils etaient bien de bonne foi, mais ilsne prouvent pas que leurs auteurs etaient aussi de bonne foi ».

En imposant ainsi aux demandeurs la charge de la preuve que leurs auteursetaient de bonne foi, les juges d'appel ont viole les dispositions legalesindiquees au moyen.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il statue sur la demande desdemandeurs contre V. ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Malines, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les presidents desection Edward Forrier et Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns etGeert Jocque, et prononce en audience publique du treize mai deux milleonze par le premier president Ghislain Londers, en presence de l'avocatgeneral delegue Andre Van Ingelgem , avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

13 MAI 2011 C.10.0479.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/2011
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