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§ Belgique, Cour de cassation, 21 juin 2011, P.11.0911.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0911.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-06-21;p.11.0911.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.11.0911.N

1. V. W.R.,

2. J.E.,

demandeurs.

1. La procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG 1924 rendu le 5 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles.

Les demandeurs ne presentent pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

2. La decision de la Cour

Sur la recevabilite des pourvois en cassation

L'arret statue sur les appels formes contre l'ordonnance du procureurfederal qui, en application de l'article 28octies du Code d'instructioncriminelle, decide d'aliener des elements patrimoniaux saisis.

L'arret n'est pas une decision definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etranger aux cas vises àl'article 416, alinea 2, dudit code.

Les pourvois sont irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

(...)

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Geert Jocque, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononce enaudience publique du vingt et un juin deux mille onze par le president desection Etienne Goethals, en presence du premier avocat general Marc DeSwaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

21 JUIN 2011 P.11.0911.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/2011
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