Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 13 septembre 2011, P.11.1471.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.1471.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-09-13;p.11.1471.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.11.1471.N

A. A.-N.,

demandeur,

Me Steff Stevens, avocat au barreau de Malines.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 2 aout 2011par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur presente des griefs dans un memoire.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la cour

Sur la recevabilite du memoire :

1. Le memoire a ete depose le 5 septembre 2011, à savoir en violation dudelai de huit jours francs avant l'audience du 13 septembre 2011, prevupar l'article 420bis, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le memoire est tardif et, des lors, irrecevable.

Examen d'office

2. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et que la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononce enaudience publique du treize septembre deux mille onze par le president desection Etienne Goethals, en presence du premier avocat general Marc DeSwaef, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiane Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

13 SEPTEMBRE 2011 P.11.1471.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 13/09/2011
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.