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§ Belgique, Cour de cassation, 19 septembre 2011, C.10.0278.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0278.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-09-19;c.10.0278.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0278.N

H. S.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

* * contre

U. S.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le22 decembre 2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuanten degre d'appel.

* Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.

* Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

* L'avocat general Ria Mortier a conclu.

* II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

(...)

* Quant à la deuxieme branche :

* 3. L'article 577-2, S: 3, du Code civil dispose que lecoproprietaire participe aux droits et aux charges de la propriete enproportion de sa part.

* L'article 577-2, S: 5, alinea 1er, du Code civil dispose que lecoproprietaire peut user et jouir de la chose communeconformement à sa destination et dans la mesure compatible avecle droit de ses consorts.

* 4. Il s'ensuit qu'en principe, le consort qui, seul, use etjouit du bien indivis, est redevable à l'egard des autresconsorts d'une indemnite proportionnee à leur part respectivedans la valeur de rendement du bien.

* 5. Le moyen qui, en cette branche, fait valoir que, meme si seulle demandeur a use et joui du bien indivis, il n'y a pas lieuconferer au defendeur la jouissance du bien indivis par voieindemnitaire lorsque le fait qu'il n'a pas exerce son droitd'usage et de jouissance en nature n'est pas imputable audemandeur, manque en droit.

6. Des lors qu'il n'apparait pas que les juges d'appel ont condamnele demandeur au paiement d'une indemnite compensatoire en raison desa responsabilite contractuelle ou extracontractuelle, la violation,invoquee subsidiairement, des autres dispositions legales citees aumoyen, en cette branche, n'est pas recevable.

(...)

Le moyen, en cette branche, est fonde.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse le jugement attaque en tant que les juges d'appelcondamnent le demandeur au paiement d'une somme de 625 eurospour le mois d'aout 2005 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge dujugement partiellement casse ;

* Condamne le demandeur aux trois quarts des depens ;

* Reserve le surplus des depens pour qu'il soit statue sur ceux-cipar le juge du fond ;

* Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiereinstance de Malines, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersEric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, etprononce en audience publique du dix-neuf septembre deux mille onzepar le president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Alain Simon ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

19 SEPTEMBRE 2011 C.10.0278.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/2011
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