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§ Belgique, Cour de cassation, 28 septembre 2011, P.11.0711.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0711.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-09-28;p.11.0711.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2501

NDEG P.11.0711.F

1. GEORGE & COMPAGNIE, societe anonyme,

2. CFF RECYCLING, societe anonyme de droit franc,ais,

3. LES MATERIAUX RECYCLES, societe anonyme,

parties civiles,

demanderesses en cassation,

representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20,ou il est fait election de domicile.

contre

1. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, societe anonyme de droitpublic,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,

2. A. P., E.,

3. B. J., P., O., M., G.,

4. W. J.-L., O., F.,

5. N. R., J., L.,

6. G. R., M., M.,

7. B. H., ,

8. G.J.-P., H., E., J.,

9. G. X., H., P.,

10. D. A., E., L.,

11. P. R., L., A.,

12. F.L., A., H., S., et

13. SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS, societe anonyme,

les 12eme et 13eme defendeurs ayant pour conseils Maitres Jean-Franc,oisGoffin et Gregory de Sauvage, avocats au barreau de Bruxelles, dont lecabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, chaussee de La Hulpe, 178, ouil est fait election de domicile,

14. D. B., P., C., B.,

15. D. D., M., J., E.,

16. SOCIETE D'AVAL INDUSTRIEL, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, rue Ducale, 21,

17. B. J.-P., A.,

18. LES ETABLISSEMENTS RENE FRANCHI dont le siege est etabli à Liege, ruede l'Ile Monsin,

inculpes,

defendeurs en cassation.

* I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 mars 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

* * II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Une procedure peut revetir un caractere temeraire ou vexatoire lorsqu'unepartie est animee de l'intention de nuire à une autre, mais aussilorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une maniere qui excedemanifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par unepersonne prudente et diligente.

Si le juge apprecie souverainement en fonction des circonstances de lacause l'existence d'un abus procedural, la Cour verifie si, de sesconstatations, il a pu legalement deduire l'existence d'un tel abus.

L'arret confirme l'ordonnance de non-lieu à l'egard de l'ensemble desdefendeurs en considerant que tant les demanderesses que le procureurgeneral restent en defaut d'imputer de maniere circonstanciee à chacund'eux des indices serieux de culpabilite.

Apres avoir constate que le ministere public avait requis en appel lerenvoi des defendeurs devant le tribunal correctionnel et avoir reformel'ordonnance entreprise en reduisant le montant des indemnites deprocedure mises à charge des demanderesses, precisant que ces dernieresavaient à bon droit conteste la methode de calcul de ces indemnites, lesjuges d'appel n'ont pu considerer que les chances de reformation devaientapparaitre aux demanderesses comme quasi inexistantes.

La chambre des mises en accusation n'a des lors pas pu legalement endeduire que les demanderesses avaient abuse de leur droit d'appel.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur les demandes d'indemnitepour appel temeraire et vexatoire formees par la Societe nationale deschemins de fer belges, la Societe wallonne de gestion et de participationset L.F. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne chacune des demanderesses aux deux tiers des frais de son pourvoiet chacun des defendeurs Societe nationale des chemins de fer belges,Societe wallonne de gestion et de participations et L. F. à un tiers dusurplus ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Liege, chambre desmises en accusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cent septante-six euros trente-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Martine Regout etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | F. Roggen | M. Regout |
|--------------+-----------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

28 SEPTEMBRE 2011 P.11.0711.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/09/2011
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