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§ Belgique, Cour de cassation, 28 septembre 2011, P.11.1593.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.1593.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-09-28;p.11.1593.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7853

NDEG P.11.1593.F

W. W.,

accuse, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Dimitri de Beco et Sven Mary, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

D'une part, la chambre des mises en accusation est tenue de repondre auxmoyens invoques par le detenu dans la requete de mise en liberte qui lasaisit.

D'autre part, l'article 5.3 doit etre observe par les juridictionsd'instruction statuant sur une requete de mise en liberte. Pour appreciersi le delai raisonnable prevu par cette disposition est respecte depuis lemandat d'arret qui la fonde, elles se placent à l'epoque ou ellesprennent leur decision sans rechercher si ce delai sera encore observelors du jugement de la cause au fond, prise dans son ensemble. Leurcontrole porte à cet egard, non seulement sur la detention precedant lereglement de la procedure, mais aussi, s'il echet, sur la diligence aveclaquelle les autorites nationales competentes ont conduit la suite de laprocedure.

L'arret rejette la requete du demandeur en prenant en consideration lescirconstances concretes de la cause telles que la complexite des faits duvol commis avec meurtre pour le faciliter ou en assurer l'impunite, et ladiligence avec laquelle la cause a ete traitee du 25 novembre 2008, datede delivrance du mandat d'arret, jusqu'au 8 mars 2011, date de l'arret derenvoi à la cour d'assises avec prise de corps.

Par la consideration d'ordre general selon laquelle « il convientegalement de tenir compte de la specificite du fonctionnement de la courd'assises qui n'est pas une juridiction permanente, qui ne siege qu'ensessions, avec formation d'un jury, et qui ne tient pas d'audiencespendant les vacances judiciaires », l'arret ne repond pas au moyenpresente dans la requete qui invoquait la duree de la detention provisoiresubie depuis l'arret de renvoi.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-quatre euros trente et uncentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Gustave Steffenset Franc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique duvingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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28 SEPTEMBRE 2011 P.11.1593.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 28/09/2011
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