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§ Belgique, Cour de cassation, 27 octobre 2011, C.10.0388.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0388.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-10-27;c.10.0388.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0388.N

AANNEMINGSBEDRIJF L. JANSSENS sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

commune de Brasschaat,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 janvier 2010par la cour d'appel d'Anvers.

Le 27 juin 2011, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions de greffe.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Le pouvoir adjudicateur ne peut plus demander la resolution judiciairedu contrat sur la base de l'article 1184 du Code judiciaire lorsqu'il a auprealable resilie unilateralement le marche en application des articles20, S: 6, et 48, S: 1er, du cahier general des charges des marches publicsde travaux, de fournitures et de services et des concessions de travauxpublics, joint en annexe à l'arrete royal du 26 septembre 1996etablissant les regles generales d'execution des marches publics et desconcessions de travaux publics.

2. Si le juge declare la resiliation unilaterale du marche par le pouvoiradjudicateur non valable, rien n'empeche que le pouvoir adjudicateurdemande encore la resolution judiciaire du marche sur la base de l'article1184 du Code civil.

Le moyen qui repose sur un soutenement juridique different, manque endroit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, le president de sectionEric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et AlainSmetryns, et prononce en audience publique du vingt-sept octobre deuxmille onze par le president de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Christain Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

27 octobre 2011 C.10.0388.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2011
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