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§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2011, P.11.1768.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.1768.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-11-09;p.11.1768.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7853

NDEG P.11.1768.F

H. R., prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Le demandeur reproche à l'arret attaque, en reformant une ordonnance demise en liberte sous conditions rendue par le tribunal correctionnel, demaintenir la detention preventive sur la base d'une motivation stereotypeequi ne tient pas compte de sa situation concrete et de l'evolution de lacause au moment de la decision.

En vertu des articles 16, S: 5, alineas 1er et 2, 27, S: 3, dernieralinea, et 30, S:S: 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à ladetention preventive, le juge qui rejette une requete de mise en libertedoit verifier s'il subsiste des indices serieux de culpabilite à chargedu prevenu. Il doit mentionner les circonstances de fait de la cause etcelles liees à la personnalite qui, au moment de sa decision, rendentencore la detention absolument necessaire.

L'existence d'un interet public à la poursuite de la detention ne peutdonc s'apprecier qu'à l'issue d'un examen actualise, precis etpersonnalise des elements de la cause, puisque la privation de liberte estl'exception et que les raisons l'ayant justifiee peuvent perdre leurpertinence au fil du temps.

L'arret exprime la crainte que le demandeur, en cas de liberation,commette un nouveau passage à l'acte et se soustraie à la justice. Maiscette affirmation est formulee de maniere peremptoire, sans autre appuiqu'une reference aux preventions retenues, donc sans que les risquesallegues ne soient rattaches concretement aux donnees de fait de la causeet aux elements de personnalite reveles par l'instruction.

L'arret ne contient des lors pas les motifs qu'appelle, à ce stade de laprocedure, la prolongation de la detention du demandeur.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingts euros cinquante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du neufnovembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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9 NOVEMBRE 2011 P.11.1768.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/2011
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