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§ Belgique, Cour de cassation, 17 novembre 2011, C.10.0453.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0453.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-11-17;c.10.0453.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0453.N

THOMAS DE RUDDER, societe en commandite par actions,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

THE STING sprl.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 avril2008 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degre d'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. Aux termes de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'unjugement definitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juged'appel.

Celui-ci ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, memepartiellement, une mesure d'instruction ordonnee par le jugemententrepris.

2. Il s'ensuit que le juge qui est tenu de statuer sur l'appel dirigecontre le jugement declarant une demande recevable et ordonnant lareouverture des debats avant de statuer sur le fond, et qui declare cetappel non fonde, est tenu de statuer lui-meme sur le fond du litige.

3. En interjetant appel et en formant un appel incident, les partiespeuvent, certes, fixer les limites dans lesquelles le juge d'appel doitstatuer sur le litige qui est soumis au premier juge.

4. Il ressort de ce qui precede qu'en cas d'appel illimite le juge d'appelest saisi de l'ensemble de la cause. Il est, des lors, tenu de statuer surcelle-ci.

5. Les juges d'appel ont decide qu'ils sont sans competence pour statuersur le fond de la cause des lors que le demandeur n'a pas forme d'appelincident. Ils ont ainsi viole l'article 1068 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

6. Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Sur le renvoi :

7. Le tribunal de commerce d'Anvers, siegeant en degre d'appel, qui, àtort, n'a pas instruit le fond de la cause, peut apprecier la cause plusavant. Il n'y a, des lors, pas lieu à renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque dans la mesure ou les juges d'appel ont decideque leur juridiction est epuisee et qu'ils ont statue sur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de la decisionpartiellement cassee;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du fond;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les presidents desection Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns etBeatrijs Deconinck, et prononce en audience publique du dix-sept novembredeux mille onze par le premier president Ghislain Londers, en presence del'avocat general Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier KristelVanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

17 novembre 2011 C.10.0453.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/2011
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