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§ Belgique, Cour de cassation, 01 décembre 2011, C.10.0709.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0709.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-01;c.10.0709.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0709.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. K.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 avril2009 par le tribunal de premiere instance de Turnhout statuant en degred'appel.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. L'article 14, 62DEG, de l'arrete ministeriel du 1er juillet 2003portant delegation de certaines competences en matiere d'environnement, derenovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eauxaux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'environnement,de la nature, du sol et des eaux de la Communaute flamande, tel qu'il estapplicable en l'espece, dispose que le fonctionnaire dirigeant estautorise, dans les limites de la legislation existante, à etablir desdroits reels ou personnels sur des biens domaniaux prives et à gerer cesconventions y compris la possibilite d'y mettre fin.

L'article 16 de l'arrete ministeriel du 1er juillet 2003 dispose que lefonctionnaire dirigeant subdelegue, apres concertation avec le secretairegeneral, et independamment des delegations et subdelegations accordees auxchapitres 2, 3 et 4, les competences deleguees prises en consideration àcet egard aux fonctionnaires de son administration jusqu'au niveau le plusfonctionnel. Chaque subdelegation est immediatement communiquee à la Courdes comptes et au ministre.

2. Il s'ensuit que le fonctionnaire dirigeant vise à l'article 14 del'arrete ministeriel du 1er juillet 2003 est competent pour resilier unbail à ferme au nom du demandeur en application de l'article 7, 9DEG dela loi sur le bail à ferme afin de destiner les parcelles resiliees àdes fins d'utilite publique.

Le fonctionnaire dirigeant peut subdeleguer cette competence auxfonctionnaires de son administration jusqu'au niveau le plus fonctionnel.

La communication de l'arrete de subdelegation à la Cour des comptes et auministre n'est pas une condition de validite de cet arrete et tendseulement à permettre le controle de celui-ci.

3. Les juges d'appel n'ont, des lors pas pu legalement decider que le bailà ferme n'a pas ete valablement resilie.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Malines,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, leconseiller Eric Stassijns, le president de section Albert Fettweis, lesconseillers Alain Smetryns et Geert Jocque, et prononce en audiencepublique du premier decembre deux mille onze par le president de sectionEdward Forrier, en presence de l'avocat general delegue Andre VanIngelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

1 decembre 2011 C.10.0709.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/2011
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