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§ Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2011, C.10.0521.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0521.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-08;c.10.0521.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0521.N

J. N.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

Commune de Wezembeek-Oppem,

Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 decembre2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort.

Le 8 novembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

1. En vertu de l'article 119bis, S: 6, alinea 1er, de la Nouvelle loicommunale, les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctionsadministratives communales, sont constatees par proces-verbal par unfonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.

Le legislateur n'attache pas au proces-verbal vise à l'article 119bis, S:6, aliena 1er, de la Nouvelle loi communale de valeur probante jusqu'àpreuve du contraire ; les constatations reprises dans un tel proces-verbalne valent qu'à titre de simple renseignement pour le juge, de sorte qu'ilpeut librement en apprecier la valeur probante.

2. Le jugement attaque qui decide en sens contraire ne justifie paslegalement sa decision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de police de Vilvorde.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconincket Alain Smetryns, et prononce en audience publique du huit decembre deuxmille onze par le president de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier FrankAdriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le president de section,

8 decembre 2011 C.10.0521.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/2011
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