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§ Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2011, P.11.0447.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.0447.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-20;p.11.0447.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.11.0447.N

1. J. V.,

prevenu,

2. GARAGE VERBEKEN sa,

prevenue,

demandeurs,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

T. V.

I. La procedure devant la Cour

Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 28 janvier 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme,.

Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La decision de la Cour :

(...)

Quant à la troisieme branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1,6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l`homme et des libertesfondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, ainsi que la meconnaissance des principes generauxdu droit relatifs au droit à un proces equitable et au respect des droitsde la defense : dans leurs conclusions, les demandeurs alleguent que leurdroit à l'assistance d'un conseil a ete viole non seulement parce qu'ilsn'ont pas beneficie d'une assistance au cours des auditions, mais aussiparce que les prises d'echantillons et la perquisition se sont derouleesen l'absence d'un conseil ; l'arret se borne à examiner le droit àl'assistance en ce qui concerne l'audition de l'inculpe, sans examineregalement la legalite des prises d'echantillons ou de la perquisition àla lumiere de ce droit à l'assistance.

4. Il ne resulte pas de l'interpretation donnee par la Cour europeenne desdroits de l'homme au droit à l'assistance d'un conseil, que cetteassistance soit requise lorsqu'une prise d'echantillons ou uneperquisition est effectuee quant aux faits mis à charge de l'inculpe oudu prevenu.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch et prononce enaudience publique du vingt decembre deux mille onze par le president desection Etienne Goethals, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

20 decembre 2011 P.11.0447.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/2011
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