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§ Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2012, P.11.1396.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.11.1396.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-01-04;p.11.1396.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.11.1396.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

M. M., R., G.

condamne,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme.

L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 23 decembre 2011.

A l'audience du 4 janvier 2012, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.

II. la decision de la cour

Le moyen est pris de la violation de l'article 37, S: 2, alinea 2, du Codepenal et de l'article 149 de la Constitution.

Le demandeur fait grief à l'arret attaque de refuser la revocation d'unsursis probatoire assortissant une peine autonome de travail infligee audefendeur, au motif que le delai ecoule depuis le prononce de cette peine,superieur à douze mois, n'en permet plus l'execution.

Aux termes de l'article 37ter, S: 2, du Code penal, la peine de travaildoit etre executee dans les douze mois qui suivent la date à laquelle ladecision judiciaire est passee en force de chose jugee.

En cas de sursis, ce delai ne peut toutefois commencer à courir qu'àpartir du moment ou la peine de travail devient executoire, c'est-à-direà compter du jour ou la decision entrainant ou ordonnant la revocationpasse elle-meme en force de chose jugee.

Par un jugement du 3 novembre 2010 statuant sur opposition, le tribunalcorrectionnel a revoque le sursis probatoire dont la peine de travailavait ete assortie.

Ce jugement ayant ete frappe par le ministere public de l'appel quel'arret rec,oit, la revocation du sursis n'etait pas passee en force dechose jugee et, partant, le delai de douze mois pour executer la peine detravail n'avait pas commence à courir au moment ou les juges d'appel onteu à statuer.

En decidant neanmoins que ce delai etait expire, les juges d'appel n'ontpas legalement justifie leur decision.

A cet egard, le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxes à la somme de cent deux euros cinquante-huit centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etFranc,oise Roggen, conseillers, et prononce en audience publique du quatrejanvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | F. Roggen | P. Cornelis |
|--------------+-----------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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4 JANVIER 2012 P.11.1396.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/2012
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