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§ Belgique, Cour de cassation, 13 janvier 2012, C.11.0209.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0209.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-01-13;c.11.0209.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

429

NDEG C.11.0209.F

1. T. M.,

2. D. L.,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,

contre

1. M. A.,

2. A. C.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2010 parla cour d'appel de Mons.

Le 19 decembre 2011, l'avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe.

Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalAndre Henkes a ete entendu en ses conclusions.

II. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par les defendeurs etdeduite de l'acquiescement des demandeurs à l'arret attaque :

Les demandeurs contestaient la validite du compromis de vente signe le 6octobre 2007 relatif à la vente en viager par eux-memes aux defendeurs dela nue-propriete d'un immeuble situe à ..., le compromis prevoyant lepayement d'un bouquet de 50.000 euros et d'une rente viagere mensuelle de800 euros.

Par confirmation du jugement dont appel, l'arret attaque admet la validitede ce compromis et condamne les demandeurs à passer l'acte authentique devente.

Par un exploit d'huissier de justice du 4 mars 2011, les demandeurs ontfait signifier aux defendeurs un commandement de payer le solde du bouquetet les montants echus de la rente viagere « sous reserve de poursuitespar toutes voies de droit », en declarant que faute pour chacune desparties defenderesses de satisfaire au commandement, « elle y ser[ait]contrainte par toutes voies et sous reserve de l'eventualite d'un pourvoien cassation ».

En faisant sommation aux defendeurs de payer le prix de la vente dont lavalidite a ete reconnue par l'arret attaque, les demandeurs ont acquiescetacitement, mais de maniere certaine, à cet arret.

Etant inconciliables avec le commandement, les reserves formulees par lesdemandeurs dans l'acte de commandement ne peuvent avoir aucun effet.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent cinquante-huit euros septante etun centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux centsoixante-huit euros envers les parties defenderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillersSylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Franc,oise Roggen, etprononce en audience publique du treize janvier deux mille douze par lepresident de section Albert Fettweis, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | Fr. Roggen | M. Delange |
|-----------------+------------+-------------|
| M. Regout | S. Velu | A. Fettweis |
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13 JANVIER 2012 C.11.0209.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/2012
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