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§ Belgique, Cour de cassation, 09 février 2012, C.10.0620.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0620.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-02-09;c.10.0620.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0620.N

HET STREEP sprl,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

RUNTIME SERVICES sa.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 fevrier2010 par le tribunal de commerce de Malines, statuant en degre d'appel.

Le 19 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete jointe au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. En vertu de son article 1er, la loi du 30 avril 1951 sur les bauxcommerciaux s'applique aux baux d'immeubles ou de parties d'immeublesqui, soit de maniere expresse ou tacite des l'entree en jouissance dupreneur, soit de l'accord expres des parties en cours du bail, sontaffectes principalement par le preneur ou par un sous-locataire àl'exercice d'un commerce de detail ou à l'activite d'un artisandirectement en contact avec le public.

2. Les baux d'immeubles dans lesquels un commerc,ant exerce une activitequi consiste en la fourniture de services tombent sous l'application de laloi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux si le preneur fournitprincipalement ses services en detail au public et dans l'immeuble loue.

3. Une agence de travail interimaire, dont l'activite principale consisteen l'intervention pour le travail intermediaire, constitue un chainonintermediaire entre la demande et l'offre sur le marche du travail. Entant que prestataire de services, elle fournit des prestations economiquesqui beneficient tant aux employeurs qu'aux travailleurs.

4. Le bail d'une agence de travail interimaire qui depend pour larealisation de son chiffre d'affaires du contact avec le public, enl'espece les travailleurs potentiels, qui s'adresse à elle dansl'immeuble loue, tombe sous l'application de la loi du 30 avril 1951 surles baux commerciaux.

5. La circonstance qu'en vertu des articles 7 et 8 de la loi du 24 juillet1987, l'agence de travail interimaire et l'interimaire sont lies par uncontrat de travail interimaire et que l'article 24, alinea 2, de la memeloi ne permet pas à l'agence de travail interimaire de reclamerdirectement ou indirectement une intervention financiere à l'interimaire,n'y deroge pas.

Le moyen qui suppose le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president faisant fonction Edward Forrier, lepresident de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, BeatrijsDeconinck et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du neuffevrier deux mille douze par le premier president faisant fonction EdwardForrier, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avec l'assistancedu greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

9 fevrier 2012 C.10.0620.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2012
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