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§ Belgique, Cour de cassation, 23 février 2012, C.11.0459.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.11.0459.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-02-23;c.11.0459.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.11.0459.N

1. F. L.,

2. T. H.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juillet 2010par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens.

III. La decision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant aux quatrieme et sixieme branches :

3. Une societe a le droit de reclamer reparation à un tiers par la fauteduquel il a ete porte atteinte au patrimoine de la societe. Ce dommagen'ouvre pas de droit d'action propre aux actionnaires.

Le moyen, qui, en ces branches, repose sur un soutenement juridiquedifferent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, les conseillersBeatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocque et Antoine Lievens, etprononce en audience publique du vingt-trois fevrier deux mille douze parle president de section Eric Dirix, en presence de l'avocat generalChristian Vandewal, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le president,

23 fevrier 2012 C.11.0459.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/02/2012
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