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§ Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2012, S.11.0059.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.11.0059.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-04-16;s.11.0059.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

824

NDEG S.11.0059.F

AVEVE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Louvain,Minderbroedersstraat, 8,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile,

contre

C. S.,

defendeur en cassation,

en presence de

1. STARTER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de la Chancellerie, 17 A,

2. MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere,avenue du Bourget, 3,

3. HOPITAUX SAINT-JOSEPH, SAINTE-THERESE ET I.M.T.R., association sans butlucratif dont le siege est etabli à Charleroi (Gilly), rue de la Duchere,6,

4. MUTUALITE LIBERALE HAINAUT-NAMUR, dont le siege est etabli à LaLouviere, rue Anatole France, 8-14,

5. EUPHONY BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Klipperstraat, 15,

6. BELGACOM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

7. INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS, societe cooperative àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Philippeville,rue de l'Hopital, 6,

8. COMMUNE DE CERFONTAINE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Cerfontaine, place de l'Eglise, 5,

9. FIDUCIAIRE COMPTAGEST, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Chimay (Baileux), rue de Boutonville, 8 A,

10. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont les bureauxsont etablis à Philippeville, rue du Moulin, 94,

11. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont lesiege est etabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11,

12. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, en la personne dureceveur du deuxieme bureau de la recette de la taxe sur la valeur ajouteeà Namur, dont les bureaux sont etablis à Namur, rue des Bourgeois, 7,

13. ACERTA SUD SECRETARIAT SOCIAL, anciennement denommee Alia Secretariatsocial, association sans but lucratif dont le siege est etabli àBruxelles, Esplanade, 65,

14. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont les bureaux du service de la radio-televisionredevance sont etablis à Namur (Jambes), avenue du Gouverneur Bovesse,29,

15. D. B.,

parties appelees en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2011par la cour du travail de Liege, section de Namur.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu.

II. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee d'office au pourvoi par le ministerepublic conformement à l'article 1097 du Code judiciaire et deduite de cequ'il n'est pas dirige contre le mediateur de dettes :

En vertu de l'article 1675/7, S: 1er, alinea 1er, du Code judiciaire, ladecision d'admissibilite au reglement collectif de dettes fait naitre unesituation de concours entre les creanciers et a pour consequencel'indisponibilite du patrimoine du requerant.

Conformement à l'article 1675/9, S: 1er, 4DEG, du meme code, la decisiond'admissibilite est notifiee aux debiteurs concernes avec le texte del'article 1675/7, en les informant que, des la reception de la decision,tout paiement doit etre effectue entre les mains du mediateur de dettes.

Il resulte de ces dispositions que le patrimoine du requerant, au momentde son admission au reglement collectif de dettes, est constitue en unemasse sur laquelle l'exercice des droits du requerant est transfere aumediateur de dettes.

Le pourvoi est dirige contre la decision de l'arret qui, par confirmationdu jugement entrepris, prevoit, sur la base de l'article 1675/13 du Codejudiciaire, un plan de reglement judiciaire comportant une remisepartielle de dette en capital sans ordonner la vente de l'immeubleappartenant au defendeur.

Des lors qu'il se rapporte à un litige relatif au patrimoine, constitueen masse, du defendeur, le mediateur de dettes devait etre appele à lacause devant la Cour, ce qui n'a pas ete le cas.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir est fondee.

Et le rejet du pourvoi prive d'interet les demandes en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et les demandes en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de deux mille deux cent quatre-vingts eurostrente-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononce en audiencepublique du seize avril deux mille douze par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general delegue Michel Palumbo, avecl'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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| Ch. Vandenput | M. Delange | A. Simon |
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| M. Regout | D. Batsele | Chr. Storck |
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16 AVRIL 2012 S.11.0059.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2012
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