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§ Belgique, Cour de cassation, 02 mai 2012, P.12.0020.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.12.0020.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-05-02;p.12.0020.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

5487

NDEG P.12.0020.F

S. P., G., L.,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation,

contre

A.J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45,

partie intervenue volontairement,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur du chef d'infractionà l'article 154, alinea 1er, 3DEG, du Code wallon de l'amenagement duterritoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'energie, statue surla culpabilite et sur la peine :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision qui, rendue surl'action publique exercee à charge du demandeur, statue sur la remiseen etat poursuivie par le defendeur :

Le demandeur fait valoir qu'ayant constate le depassement du delairaisonnable vise à l'article 21ter du titre preliminaire du Code deprocedure penale, la cour d'appel ne pouvait plus ordonner la remise deslieux en etat reclamee par le fonctionnaire delegue.

La compensation due à l'auteur d'un delit continu juge avec retard nereside pas dans l'interdiction de mettre fin à la situation illegale quia pu se prolonger à la faveur du temps mis aux poursuites.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, il ne se deduit pas de lanature « penale » de la remise en etat, au sens de l'article 6 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, que cette mesure de reparation ne puisse plus etre ordonneepar suite du depassement du delai raisonnable.

Un tel depassement ne saurait avoir pour effet de perenniser une situationcontraire au bon amenagement du territoire, en creant au profit ducontrevenant le droit d'en conserver definitivement le benefice.

Le moyen manque en droit.

Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-cinq euros nonante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du deuxmai deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, president de section,en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de FabienneGobert, greffier.

+------------------------------------------+
| F. Gobert | G. Steffens | P. Cornelis |
|--------------+-------------+-------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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2 MAI 2012 P.12.0020.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2012
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