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§ Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2012, P.12.0804.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.12.0804.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-05-23;p.12.0804.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2185

NDEG P.12.0804.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

S-V. M.

prevenu, detenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure de la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de condamnation :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision d'acquittement duchef des preventions D.II, E.II et I.II :

Pris de la violation de l'article 51 du Code penal, le moyen reproche àl'arret d'acquitter le defendeur des faits de tentative de vol vises sousles preventions D.II, E.II et I.II sans justifier legalement l'existenced'un desistement volontaire.

Il y a tentative punissable lorsque la resolution de commettre un crime ouun delit a ete manifestee par des actes exterieurs qui forment uncommencement d'execution de ce crime ou de ce delit, et qui n'ont etesuspendus ou n'ont manque leur effet que par des circonstancesindependantes de la volonte de l'auteur.

Le juge apprecie en fait l'existence d'un desistement volontaire, la Courverifiant si, de ses constatations souveraines, il a pu legalement deduirele caractere volontaire de ce desistement.

De la seule constatation que, dans chacun des cas vises, le defendeuretait entre dans des vehicules afin de commettre un vol et qu'apres lesavoir fouilles, il avait considere qu'ils ne contenaient riend'interessant, les juges d'appel n'ont pu legalement deduire qu'il avaitrenonce volontairement à son projet.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il acquitte le defendeur du chef despreventions D.II, E. II et I.II ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes à la somme de quinze euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du vingt-trois mai deux mille douze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+------------------------------------------+
| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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23 MAI 2012 P.12.0804.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/2012
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