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§ Belgique, Cour de cassation, 06 juin 2012, P.12.0671.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.12.0671.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2012-06-06;p.12.0671.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.12.0671.F

S. B. M.

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau deLiege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu.

II la decision de la cour

Sur le second moyen :

Il ressort des pieces de la procedure, en l'espece du proces-verbal deposepar le ministere public à l'audience de la cour d'appel du 22 fevrier2012, que le directeur de la prison ou le demandeur est detenu lui asignifie, le 27 octobre 2011, « l'extrait du jugement rendu à sa chargepar le tribunal correctionnel à Liege le 4 octobre 2011 qui ordonne sonarrestation immediate ».

L'arret en deduit que l'appel du demandeur, forme le 17 novembre 2011, estirrecevable pour avoir ete interjete en dehors du delai de quinze joursapres celui de la signification, prescrit par l'article 203, S: 1er, duCode d'instruction criminelle.

Mais le delai d'appel contre un jugement par defaut ne prend pas cours enl'absence d'une signification reguliere de la decision.

La signification s'entend de la remise, par exploit d'huissier ou par unedes personnes visees à l'article 645 du Code d'instruction criminelle,d'une copie conforme et, partant, integrale de la decision signifiee.

En decidant que le delai d'appel court à partir d'une signification quine porte que sur un extrait et non sur la totalite du titre, l'arretviole, outre la disposition legale susdite, les articles 32, 1DEG, du Codejudiciaire et 203, S: 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et troisieme moyens, qui nesauraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-trois euros soixante-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, BenoitDejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen,conseillers, et prononce en audience publique du six juin deux mille douzepar le chevalier Jean de Codt, president de section, en presence de MichelPalumbo, avocat general delegue, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier.

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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
|-------------+--------------+-------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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6 JUIN 2012 P.12.0671.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/2012
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