Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.0498.F
B. B., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2014 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffede la Cour le 27 mars 2014.
A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Françoise Roggen a faitrapport et l'avocat général précité a conclu.
* II. la décision de la cour
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 22 de la loi du 20 juillet1990 relative à la détention préventive, modifié par l'article 5 de la loidu 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière dejustice. Il reproche à l'arrêt d'ajouter à la loi une condition qu'elle neprévoit pas, en refusant de placer le demandeur sous surveillanceélectronique au motif qu'il ne présente notamment aucun élémentgarantissant la mise en œuvre de cette modalité d'exécution de ladétention à domicile.
Aucune disposition légale ne précisant les conditions d'application de ladétention sous surveillance électronique, les juridictions d'instructionapprécient en fait l'opportunité de l'octroyer ou non, lorsqu'ellesconstatent la réunion des conditions légales de la détention préventive oude son maintien. Elles décident ainsi d'accorder ou de refuser ce moded'exécution de la détention préventive sur la base de toutes lescirconstances propres à la cause et à la personnalité de l'inculpé, tellesqu'elles apparaissent au moment de leur décision.
* En tant qu'il soutient que la chambre des mises en accusation n'a puse fonder sur son appréciation des garanties d'une bonne exécution dela surveillance électronique pour refuser celle-ci, le moyen manque endroit.
Le contrôle d'office
*
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcéen audience publique du deux avril deux mille quatorze par Frédéric Close,président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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2 AVRIL 2014 P.14.0498.F/1
