Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.0200.F
I. et II. DE G. C.
accuse,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Les pourvois sont diriges, d'une part, contre l'arret de renvoi rendu le18 avril 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation, et, d'autre part, contre l'arret avant dire droit rendu par lacour d'assises de la province de Hainaut le 25 novembre 2013 et contrel'arret de motivation rendu par ladite cour le 26 novembre 2013.
Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
A. Sur les pourvois diriges respectivement contre l'arret de renvoi rendule 18 avril 2013 par la chambre des mises en accusation et contrel'arret avant dire droit rendu par la cour d'assises le 25 novembre2013 :
L'arret de condamnation a ete rendu par defaut à l'egard du demandeur le27 novembre 2013.
Formes le 10 decembre 2013, avant que cette decision ne soit definitive,les pourvois sont prematures et, partant, irrecevables.
Il n'y a pas lieu d'examiner le troisieme moyen, presente à l'appui dupourvoi dirige contre l'arret du 25 novembre 2013 et etranger à larecevabilite de ce recours.
B. Sur le pourvoi dirige contre l'arret de motivation rendu le 26 novembre2013 :
Selon l'article 337, alinea 3, du Code d'instruction criminelle, lepourvoi en cassation contre l'arret de motivation doit etre introduit enmeme temps que celui forme contre l'arret de condamnation.
Il n'apparait pas de la procedure que le demandeur ait forme un pourvoicontre l'arret de condamnation.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxieme moyens, etrangers àla recevabilite du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent nonante-huit eurossoixante et un centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du trente avril deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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30 AVRIL 2014 P.14.0200.F/3
