Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.13.1966.F
L.P.-B., partie civile,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Georges Rigo, avocat au barreau de Liege,
contre
D. G., J.-C., J., personne à l'egard de laquelle l'action publique estengagee,
defendeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Olivier Louppe, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.
La demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le 21 aout 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe.
A l'audience du 3 septembre 2014, le conseiller Gustave Steffens a faitrapport et l'avocat general precite a conclu.
II. la decision de la cour
Le demandeur a reproche au defendeur, medecin urgentiste amene àl'examiner sur les lieux d'un accident de la circulation, d'avoirmentionne aux autorites son etat d'intoxication alcoolique sinond'ivresse. Le moyen fait grief à l'arret de violer l'article 458 du Codepenal en confirmant, sur appel du demandeur, l'ordonnance de non-lieu.
Pour etre punissable sur la base de cette disposition, le confidentnecessaire par etat ou par profession doit avoir divulgue un secret,c'est-à-dire un fait generalement inconnu et qui doit demeurer tel.
L'arret considere que le defendeur n'a rec,u ni confidence ni secret dudemandeur qui s'opposait violemment à son intervention, que l'arrivee dudefendeur sur les lieux est posterieure aux constatations policieres del'ivresse du demandeur et que cet etat constituait un fait notoire.
Des lors qu'ainsi les faits divulgues par le defendeur n'apparaissaientpas resulter d'un examen medical ou de confidences faites à un medecin mais de constatations accessibles à tous, la chambre des mises enaccusation a legalement decide qu'il n'existait pas de charges suffisantesd'une violation du secret professionnel.
Le moyen ne peut etre accueilli.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingts euros nonante et uncentimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du trois septembre deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocatgeneral, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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La soussignee Fabienne Gobert, greffier à la Cour de cassation, constateque Monsieur le Conseiller Cornelis est dans l'impossibilite de signerl'arret.
Cette declaration est faite en vertu de l'article 785, alinea 1er, du Codejudiciaire.
Bruxelles, le 03 septembre 2014.
Le greffier,
F. Gobert
3 SEPTEMBRE 2014 P.13.1966.F/1
