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26/11/2014 | BELGIQUE | N°P.14.0962.F

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2014, P.14.0962.F


Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.14.0962.F

TL FULL SERVICE, societe privee à responsabilite limitee,

prevenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Benoit Verwilghen, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Etterbeek, avenue Boileau, 2, ouil est fait election de domicile.





I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel.
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Le consei...

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.14.0962.F

TL FULL SERVICE, societe privee à responsabilite limitee,

prevenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Benoit Verwilghen, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Etterbeek, avenue Boileau, 2, ouil est fait election de domicile.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 avril 2014 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le jugement condamne la societe demanderesse pour, le 5 janvier 2013, nepas avoir communique, dans le delai de quinze jours de l'envoi de lademande de renseignements prevue par l'article 67ter, alinea 2, de la loirelative à la police de la circulation routiere, l'identite du conducteurou de la personne responsable, au moment de l'infraction, du vehiculeimmatricule à son nom. Les juges d'appel ont, en effet, considere qu'enl'absence d'une demande de renseignements ecrite jointe à la copie duproces-verbal constatant l'infraction d'exces de vitesse commise le 25juin 2012, le delai imparti à la personne morale pour respecter sonobligation a pris cours le 20 decembre 2012, date à laquelle le ministerepublic a adresse à la demanderesse une demande de renseignements àlaquelle aucune suite n'a ete reservee.

Ainsi que le jugement le constate, le gerant de la demanderesse avaitcependant fait savoir à la police, des le 11 decembre 2012, qu'il prenaitla responsabilite de la prevention d'exces de vitesse du 25 juin 2012 àpropos de laquelle il etait entendu.

L'infraction prevue à l'article 67ter precite vise à contraindre lapersonne morale proprietaire du vehicule à communiquer l'identite de sonconducteur ou de la personne qui en est responsable. Elle ne saurait etredeclaree etablie lorsque, comme en l'espece, ce conducteur ou cettepersonne responsable est connue de la police avant la demande derenseignements ad hoc.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entrainer unecassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel du Brabant wallon, siegeant endegre d'appel.

Lesdits frais taxes à la somme de cent cinquante euros trente-septcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, GustaveSteffens, Franc,oise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | M. Lemal | F. Roggen |
|-------------+--------------+-----------|
| G. Steffens | B. Dejemeppe | F. Close |
+----------------------------------------+

26 NOVEMBRE 2014 P.14.0962.F/1



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 26/11/2014
Date de l'import : 17/12/2014

Numérotation
Numéro d'arrêt : P.14.0962.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2014-11-26;p.14.0962.f ?
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