Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.15.0089.F
V.P.,
demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime,
ayant pour conseil Maitre Alaya Kahloun, avocat au barreau de Bruxelles,
en cause de
V. P., mieux qualifie ci-dessus,
contre
INSTITUT NATIONAL D' ASSURANCE MALADIE INVALIDITE, etablissement public,dont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211,
defendeur en cassation.
I. la procedure devant la cour
Par requete signee d'un avocat, rec,ue au greffe de la Cour le 2 mars2015, et annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite que la Cour se dessaisisse, pour cause de suspicionlegitime, du dossier S.13.0090.F du role general, fixe à l'audience de latroisieme chambre du 16 mars 2015.
Par ordonnance du 3 mars 2015, le premier president de la Cour a decideque cette demande sera examinee par la deuxieme chambre.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.
II. la decision de la cour
La loi ne prevoit ni le dessaisissement de la Cour de cassation ni lerenvoi de la cause d'une chambre à une autre ou d'une section à uneautre de la Cour, pour cause de suspicion legitime.
La requete est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 648, 650, 653 et 656 du Code judiciaire,
Rejette la requete ;
Condamne le demandeur aux depens ;
Dit que le greffier adressera, par pli judiciaire, à l'avocat dudemandeur et au defendeur, une copie non signee de la presente decision ;
Lesdits depens taxes jusqu'ores à zero euro.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du onze mars deux mille quinze par Frederic Close,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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11 MARS 2015 C.15.0089.F/3
