Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.15.0861.F
H. V.
condamne, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Henry Van Malleghem, avocat au barreau deTournai, dont le cabinet est etabli à Frasnes-lez-Buissenal, routed'Hacquegnies, 3, ou il est fait election de domicile.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 mai 2015 par letribunal de l'application des peines de Mons.
Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.
L'avocat general delegue Alain Winants a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le premier moyen :
Le moyen invoque la violation de l'article 37 de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnees au motif quel'audience du tribunal de l'application des peines du 19 mai 2015 s'esttenue deux mois et deux jours apres celle du 17 mars 2015.
L'article 37 de la loi du 17 mai 2006 dispose que le juge de l'applicationdes peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à uneaudience ulterieure, sans que celle-ci puisse avoir lieu plus de deux moisapres la remise.
Le delai prevu par cet article est un delai d'ordre, qui n'est pas prevuà peine de nullite.
Le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Contrairement à ce que soutient le demandeur, il ressort de l'avis dudirecteur de la prison de Tournai du 14 janvier 2015 que le demandeur aete entendu sur sa demande de detention limitee et de l'avis du directeurde la prison de Tournai du 4 mars 2015 que le demandeur a ete entendu sursa demande de liberation conditionnelle.
Le moyen manque en fait.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Frederic Close, president de section, Didier Batsele, KoenMestdagh, Bart Wylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononce enaudience publique du huit juillet deux mille quinze par Frederic Close,president de section, en presence de Alain Winants, avocat generaldelegue, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | S. Geubel | B. Wylleman |
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| K. Mestdagh | D. Batsele | F. Close |
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8 JUILLET 2015 P.15.0861.F/1
