Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.16.0082.F
ALDI, societe anonyme, dont le siege est etabli à Vaux-sur-Sure, parcartisanal de Villeroux, 4,
prevenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maitres Bernard Paques et Sylviane Leprince, avocatsau barreau de Namur,
contre
LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction generaleoperationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement duService public de Wallonie, dont les bureaux sont etablis à Namur(Jambes), avenue Prince de Liege, 15,
partie poursuivante,
defendeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Cartuyvels, avocat au barreau duLuxembourg.
* I. la procedure devant la cour
* Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 decembre 2015 parle tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant, en premieret dernier ressort, sur une requete de la demanderesse en contestationd'une amende administrative infligee par le fonctionnaire sanctionnateurdelegue du Service public de Wallonie.
La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le 21 avril 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe.
A l'audience du 4 mai 2016, le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapportet l'avocat general precite a conclu.
* * II. la decision de la cour
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles D.162 et D.164 du Livre Ierdu Code de l'Environnement, 23, 47, 62bis et 139 du Code d'instructioncriminelle, 2 et 624 du Code judiciaire et 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales. Lademanderesse soutient que le recours qu'elle a depose devant le juge dusiege de l'autorite sanctionnatrice etait recevable dans la mesure ou laloi ne determine pas expressement le juge competent territorialement pourconnaitre de cette demande et qu'en decidant du contraire, le tribunalcorrectionnel a viole les dispositions precitees.
L'amende administrative infligee à la demanderesse pour des faits commisà Herstal resulte d'une decision prise le 13 mars 2015 par lefonctionnaire sanctionnateur regional en application de l'article 58, S:1er, du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Une telle amende peut etre frappee du recours institue par l'article D.164du decret du Conseil regional wallon du 27 mai 2004 relatif au Livre Ierdu Code de l'Environnement.
Le dernier alinea de cette disposition rend le Code d'instructioncriminelle applicable aux procedures et decisions qu'elle vise, de sorteque la distinction alleguee par la demanderesse entre une contestation denature administrative ou penale est sans incidence sur la determination dela loi applicable à la competence territoriale du juge charge d'examinerledit recours.
Il resulte notamment de l'article 139 du Code d'instruction criminelle quela competence territoriale du tribunal correctionnel est determinee, enregle, soit par le lieu de l'infraction, soit par le lieu de la residenceeffective du prevenu au moment ou l'action publique est mise en mouvement,soit par le lieu ou le prevenu a ete trouve.
Ce regime procedural s'applique ainsi à l'exclusion des dispositions duCode judiciaire.
Du seul fait qu'en vertu du Code d'instruction criminelle, le siege del'autorite sanctionnatrice ne constitue pas un facteur de rattachement dela competence territoriale, il ne saurait se deduire une atteinte au droità un proces equitable garanti par l'article 6 de la Convention.
Le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
La demanderesse reproche au tribunal d'avoir considere que la Ville deHerstal etait partie à la cause alors que le recours n'etait pas dirigecontre elle et que ni l'article D.164 du Livre Ier du Code del'Environnement ni aucune autre disposition legale ne permettent à unecommune d'intervenir dans le cadre de la contestation d'une decision prisepar le fonctionnaire sanctionnateur regional.
L'irregularite de procedure invoquee etant sans incidence sur la legalitede la decision, le moyen est irrecevable à defaut d'interet.
Le controle d'office
Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxes en totalite à la somme de deux cent vingt et un eurostrente centimes dont cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus etcent soixante-trois euros quarante-neuf centimes payes par cettedemanderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, premier president, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Eric de Formanoir et Tamara Konsek, conseillers, et prononce enaudience publique du quatre mai deux mille seize par Jean de Codt, premierpresident, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general, avecl'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | T. Konsek | E. de Formanoir |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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4 MAI 2016 P.16.0082.F/1
