Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 5

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5
Numéro NOR : 172444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-02-28;5 ?

Analyses :

PERMIS D'HABITER. - Caractère personnel, caducité en cas de décès du titulaire, possibilité pour l'administration de l'attribuer aux héritiers du titulaire décédé.

Le permis d'habiter a un caractère personnel et devient caduc du fait du décès de son titulaire. L'Administration peut délivrer un nouveau permis aux héritiers du titulaire décédé.


Parties :

Demandeurs : SIEUR MOUSSA GABO BIGA
Défendeurs : DELEGUE DU GOUVERNEMENT

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318.

Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter;
(Voir arrêt n° 4 ci-dessus).

Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne pouvait être délivré au sieur Mamadou tant que celui obtenu par le défunt sur le même terrain n'avait pas été annulé;

Attendu qu'il résulte du caractère personnel du permis d'habiter que cette autorisation devient caduque du fait du décès de son. titulaire; que, par suite, le permis attaque a pu être délivré sans que le précédent eût été annulé par une décision expresse;

Sur le moyen tiré de ce que la qualité d'héritier ne justifierait pas la délivrance d'un permis d'habiter;

Attendu qu'aucune disposition ne s'oppose à ce que l'Administration délivre un nouveau permis d'habiter aux héritiers du titulaire du précédent permis;

Sur le moyen tiré de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ait déjà installé à Cotonou;

Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront délivrés aux personnes désirant se fixer à Cotonou, l'arrêté n° 990 du Lieutenant-Gouverneur du Dahomey en date du 6 septembre 1924 n'a eu ni pour objet ni pour effet de priver du bénéfice d'un permis celles des personnes déjà installées à Cotonou, mais non encore titulaires d'un permis, qui ont l'intention de s'y fixer; que le requérant n'allègue pas que le bénéficiaire du permis n'aurait pas satisfait, à la date de délivrance de celui-ci, à ces dernières conditions. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/02/1962
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.