Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 10

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10
Numéro NOR : 172447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-03-17;10 ?

Analyses :

PERMIS D'HABITER. - Décès du titulaire, délivrance d'un nouveau permis à ses héritiers non nommément désignés.

Aucune disposition de l'arrêté gubernatorial du 6 septembre 1924 ne fait obstacle à ce qu'au décès du titulaire d'un permis d'habiter un nouveau permis soit délivré sur la même parcelle à ses héritiers même non nommément désignés.


Parties :

Demandeurs : SIEUR CAPO JOSEPH
Défendeurs : HERITIERS D'ALMEIDA MICHEL COSME

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Capo Joseph contre le permis d'habiter n° 500 délivré le 13 novembre 1959 aux « héritiers d'Almeida Michel Cosme».

« Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière, de délivrance de permis d'habiter;
(Voir ci-dessus arrêt n° 4).

Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré au nom d'une hoirie dont les membres ne sont pas nommément désignés;

Attendu que ni le caractère personnel de l'autorisation en cause ni aucune autre disposition de l'arrêté n° 990 du 6 septembre 1924 ne font obstacle à ce qu'au décès du titulaire d'un permis d'habiter un autre permis soit délivré pour la même parcelle à ses héritiers même non nommément désignés;

Sur le moyen tiré de ce que les bénéficiaires du permis d'habiter attaqué auraient cessé de satisfaire à la condition d'établissement à Cotonou prévue à l'article 2 de l'arrêté n° 990 du 6 septembre 1924 en cédant au requérant leurs bien sur la parcelle en cause;

Attendu qu'il. résulte des indications fournies par le requérant lui-même que la cession dont il se prévaut lui a été consentie par le seul sieur Alfred d'Almeida; que cette circonstance, qui est la seule à être alléguée par le requérant à l'appui du moyen sus-analysé, ne permet pas de tenir pour établir que tous les héritiers d'Almeida ne remplissent pas la condition requise par l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1924;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que la requête ne peut être accueille.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 17/03/1962
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.