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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 12

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Sens de l'arrêt : Annulation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12
Numéro NOR : 172451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-04-14;12 ?

Analyses :

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le délai imparti de ses observations sur le recours et des pièces demandées par le juge de l'excès de pouvoir, allégations de la requête tenues pour exactes.

L'Administration n'ayant dans le délai, qui lui a été imparti ni présenté d'observations sur la requête ni produit les pièces demandées les allégations de fait de la requête doivent être tenues pour établies.


Parties :

Demandeurs : SIEUR BEHANZIN ANDRE
Défendeurs : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police.

« Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat et qu'un délai d'un. mois renouvelé à deux reprises, en dernier lieu à compter du 9 février 1962, a été imparti à celle-ci pour présenter ses observations et produire le dossier personnel du requérant ainsi que le procès-verbal de la séance du Conseil d'enquête; que l'Administrcition n'a à ce jour, ni présenté d'observations ni produit lesdites pièces; que, dans ces conditions, les allégations du requérant touchant à l'inexactitude matérielle des griefs retenus à sa charge doivent être tenues pour établies et qu'il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêté attaqué. »

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 14/04/1962
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