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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 13

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13
Numéro NOR : 172452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-04-14;13 ?

Analyses :

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable.

Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision préalable, explicite ou implicite de l'Administraton.


Parties :

Demandeurs : SIEUR BALSOMI ALPHONSE
Défendeurs : DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants.

Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 14/04/1962
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