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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1962, 24

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Pénale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24
Numéro NOR : 172463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-06-23;24 ?

Analyses :

CASSATION. - Pourvoi, délai, partie civile.

En matière pénale, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi de la partie civile fait hors du délai de trois jours francs, prévu par les articles 79 et 80 de la loi du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême.


Parties :

Demandeurs : O. P. T. DU DAHOMEY
Défendeurs : COUR D'APPEL DE COTONOU

Texte :

Pourvoi en cassation de l'Office des Postes et Télécommunications du Dahomey contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 9 mas 1962, l'ayant déclaré civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le sieur Mamavi.

Attendu qu'il ressort des articles 79 et 80 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprêmne, que le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale est de trois jours francs et que ce délai est applicable à la partie civile;

Attendu que l'arrêt attaqué est du 9 mars 1962 et la déclaration de pourvoi faite au nom de l'Office du 16 mars suivant; que le pourvoi est dès lors tardif et par suite irrecevable. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/06/1962
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