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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 19

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19
Numéro NOR : 172458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-06-28;19 ?

Analyses :

ELECTIONS MUNICIPALES. - Contentieux, dissolution du Conseil municipal en cours d'instance.

Il n'y a lieu de statuer sur l'appel contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif rejetant une réclamation contre l'élection d'un Conseil municipal dès lors que cette assemblée est dissout1e.

PROCEDURE. - Contentieux électoral, appel, dissolution de l'Assemblée dont l'élection est attaquée avant la décision du juge d'appel, non lieu.


Parties :

Demandeurs : SIEURS APITHY, ADJIMAVO ET AUTRES
Défendeurs : CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Texte :

Appel des sieurs Apithy, Adjimavo et autres contre un arrêté du Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 5 janvier 1957 rejetant leurs réclamations contre les élections au Conseil municipal de Porto-Novo du 18 novembre 1956.

« Attendu que par décret du 9 décembre 1961 le Conseil municipal de Porto-Novo a été dissous; que, dès lors, la requête susvisée est devenue sans objet. »

Références :

Décision attaquée : Conseil du conseil administratif de l'AOF, 05 janvier 1957

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/06/1962
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