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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juin 1962, 21

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21
Numéro NOR : 172460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1962-06-28;21 ?

Analyses :

ELECTIONS. - Contentieux, pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des opérations électorales, expiration du mandat en cours d'instance, non lieu à statuer.

Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre une décision statuant sur une réclamation en matière électorale (élections à l'Assemblée législative du Dahomey) dès lors que le mandat en cause a pris fin au cours de l'instance.


Parties :

Demandeurs : SIEURS FIDEGNON, NOUDENOU ET SEBAPO
Défendeurs : TRIBUNAL D'ETAT

Texte :

Pourvoi en cassation des sieurs Fidégnon, Noudénou et Sébapo contre une décision du Tribunal d'Etat en date du 14 avril 1959 annulant les résultats proclamés dans la 2ème circonscription du sud-ouest lors du scrutin du 2 avril 1959 pour l'élection des membres de l'Assemblée législative.

« Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête;

Attendu que le mandat des membres de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 et érigée en Assemblée Nationale Constituante le 8 novembre 1960 a pris fin avec la réunion de l'Assemblée Nationale élue le 11 décembre 1960; que, dès lors, la requête est devenue sans objet.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'Etat, 14 avril 1959

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 28/06/1962
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