Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol.
« Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.-
Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel;
Attendu que sur l'appel interjeté par le sieur Houessou la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel a élevé de huit mois à deux ans la durée de la peine d'emprisonnement à laquelle celui-ci avait été condamné par les premiers juges; qu'il ne ressort d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la Cour d'Appel ait été saisie d'un appel du Ministère public; qu'en aggravant la peine la Cour a violé le texte sus indiqué.
