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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 avril 1963, 11

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11
Numéro NOR : 172469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-04-06;11 ?

Analyses :

APPEL CORRECTIONNEL. - Appel du prévenu, pouvoirs du juge d'appel, aggravation de la peine.

Le juge d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.

CASSATION. - Moyen d'ordre public, moyen soulevé d'office, aggravation de la peine sur le seul appel du prévenu.

Le moyen est d'ordre public et il peut être soulevé par le juge de Cassation.


Parties :

Demandeurs : Houessou Godonou Michel
Défendeurs : Cour d'Appel de Cotonou

Texte :

Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol.

« Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.-

Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel;

Attendu que sur l'appel interjeté par le sieur Houessou la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel a élevé de huit mois à deux ans la durée de la peine d'emprisonnement à laquelle celui-ci avait été condamné par les premiers juges; qu'il ne ressort d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la Cour d'Appel ait été saisie d'un appel du Ministère public; qu'en aggravant la peine la Cour a violé le texte sus indiqué.

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 18 novembre 1960

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 06/04/1963
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