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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 2

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2
Numéro NOR : 172470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-04-06;2 ?

Analyses :

PROCEDURE. - Conclusions, pouvoirs du juge, injonctions, conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au payement de dommages-intérêts, compétence en premier ressort du Tribunal administratif.

Il n'appartient pas au juge de l'Administration d'enjoindre à celle-ci de prendre une décision. Des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au payement de dommages-intérêts ne peuvent être présentées directement devant la Cour Suprême mais relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal administratif.


Parties :

Demandeurs : sieur Martin Victorin
Défendeurs : Etat du Dahomey

Texte :

Recours du sieur Martin Victorin tendant à ce que le Gouvernement soit condamné à lui accorder un congé payé en Francs.

« Attendu que la requête du sieur Martin Victorin tend à ce que la Cour Suprême enjoigne au Gouvernement de lui accorder le bénéfice d'un congé en France ou condamne l'Etat dahoméen à l'indemniser du préjudice que lui a causé le retard apporté par les services du Ministère de la Santé Publique dans la transmission à la Mission d'Aide et de Coopération de la République Française au Dahomey de la demande de congé proportionnel qu'il avait formulée en tant que médecin de l'Assistance Technique;

Attendu d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour Suprême statuant en matière administrative d'adresser des injonctions à l'autorité administrative;

Attendu d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la loi du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, de l'article 1"' de la loi no 61-41 du 18 octobre 1961 relative au Tribunal administratif et de l'article 32 de la loi no 61-42 du 18 octobre 1961 que les litiges de plein contentieux dans lesquels est en cause une personne morale de droit public relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal administratif; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au payement d'une indemnité, présentées directement à la Cour Suprême, sont également irrecevables. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/04/1963
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