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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 4

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4
Numéro NOR : 172472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-04-06;4 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Mise à la retraite par limite d'âge, jugement rectificatif d'état civil.

Le jugement rectificatif de l'état civil du requérant faisant apparaître que celui-ci avait atteint la limite d'âge de son emploi lors de la mesure de mise à la retraite attaquée il y a lieu de rejeter son recours pour excès de pouvoir contre ladite mesure.


Parties :

Demandeurs : sieur Hounkpè Zinsou
Défendeurs : Etat Dahomey

Texte :

Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960.

« Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ;

Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur Hounkpè Zinsou que 1'année de naissance de celui-ci doit être fixée à 1900; que le requérant avait ainsi atteint la limite d'âge de son emploi lors de la date d'effet de sa mise à la retraite et qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette mesure est entachée d'excès de pouvoir.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/04/1963
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