Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juin 1963, 38

Imprimer

Pénale

Sens de l'arrêt : Déchéance

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38
Numéro NOR : 172497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-06-15;38 ?

Analyses :

CASSATION. Pourvoi, non consignation de l'amende, déchéance.

Est déchu de son pourvoi le prévenu condamné à des peines n'emportant pas privation de liberté, qui n'a pas consigné l'amende prévue par la loi.


Parties :

Demandeurs : sieur Imourou Aboudou
Défendeurs : Cour d'Appel de Cotonou

Texte :

Pourvoi en cassation du sieur Imourou Aboudou contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 21 décembre 1962, le condamnant à 60.000 francs métro d'amende pour transport commercial de quatre passagers sans garantie d'assurance et confirmant la confiscation de son véhicule automobile.

« Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 54 et 84 de la loi n° 61-42 du 18 octobre 1961 organisant la Cour Suprême le condamné en matière correctionnelle et de police à une peine n'emportant pas privation de liberté est tenu sous peine de déchéance de son pourvoi en cassation de consigner cru Greffe de la Cour Suprême une amende de 10.000 francs;

Attendu que le sieur Imourou Aboudou, condamné le 21 décembre 1962 par la Cour d'Appel de Cotonou à des peines n'emportant pas privation de liberté, n'a pas consigné l'amende prévue par la loi. ".

Références :

Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 21 décembre 1962

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 15/06/1963
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.