Recours pour excès de pouvoir de la dame Baï David contre le permis d'habiter n° 305 délivré le 20 octobre 1961 au sieur Kpognon sur la parcelle C du lot. 805 à Cotonou.
« Sur le moyen tiré de ce que le permis d'habiter attaqué a été délivré sur le fondement de renseignements matériellement inexacts et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le permis d'habiter attaqué a été délivré au vu de renseignements matériellement inexacts, ne faisant pas apparaître que la parcelle dont il s'agit était déjà occupé et que des travaux d'aménagement y avaient déjà été effectués; dès lors, la dame Baï David est fondée à demander l'annulation dudit permis. »
