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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 juin 1963, 24

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Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24
Numéro NOR : 172502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1963-06-25;24 ?

Analyses :

PERMIS D'HABITER. - Délivrance , absence d'obligation pour l'Administration, de délivrer le permis à l'occupant du terrain, décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts rejet de la requête.


Parties :

Demandeurs : KanIisou et consorts
Défendeurs : dame Atchabi

Texte :

Recours pour excès de pouvoir des consorts KanIisou contre le permis d'habiter n°188 délivré le 8 juin 1955 à la dame Atchabi sur la parcelle F du 775 à Cotonou.

« Attendu, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'Administration à délivrer le permis d'habiter à l'occupant du terrain en cause - que, dès lors, les consorts Kanlisou ne sont pas fondées à se prévaloir de ce que leur mère se serait installée sur la parcelle F du lot 775 à Cotonou pour soutenir que le permis d'habiter attaqué a été délivré en violation des droits de leur auteur ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le permis attaqué ait été délivré par l'Administration sur le fondement de renseignements matériellement inexacts;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés par les moyen s qu 'ils invoquent à demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter attaqué. ».

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 25/06/1963
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