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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 1

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Sociale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1
Numéro NOR : 172511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-06-19;1 ?

Analyses :

CASSATION - Moyen nouveau

Un moyen qui n'a pas été soumis aux juges d'appel est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême. C'est le cas du moyen tiré de ce que le Tribunal d'appel a fondé sa décision sur des témoignages recueillis au cours d'une enquête qui mentionne que les témoins ont prêté serment, sans préciser en quels termes.


Parties :

Demandeurs : SIEUR FASSASSI CHESSY
Défendeurs : TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE COTONOU

Texte :

Pourvoi en cassation du sieur FASSASSI CHESSY contre un jugement rendu le 14 Mars 1962 par le Tribunal de 1ère instance de Cotonou statuant en appel d'un jugement rendu le 14 mars 1960 par le Tribunal du Travail.

"Sur le moyen unique tiré de ce que le Tribunal d'appel a fondé sa décision sur des témoignages recueillis au cours de l'enquête du 18 janvier 1961 et celle du 9 Décembre 1961;

Les procès-verbaux d'enquête indiquent que les témoins ont prêté serment sans préciser en quels termes, alors surtout que la formule du serment est sacramentelle, violant ainsi l'article 263 du Code de Procédure Civile article 2 qui dispose:

"Chaque témoin avant d'être entendu, déclarera ses noms, profession âge et demeure, s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quel degré, s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles; il fera serment de dire la vérité : le tout à peine de nullité";

Attendu que le moyen tiré de l'irrégularité des procès-verbaux d'enquête n'a pas été soumis aux juges d'appel et est en conséquence irrecevable pour la 1ère fois en cassation; qu'il n'y a donc pas lieu d'en examiner le bien fondé.".

Président-Rapporteur: M. GESLIN
Procureur Général: Me LE MARQUAND
Avocat : Me HAAG

Références :

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/06/1964
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