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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 4

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Sociale

Sens de l'arrêt : Cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4
Numéro NOR : 172514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-06-19;4 ?

Analyses :

CASSATION - Insuffisance de motifs.

L'insuffisance de motifs équivalant à l'absence de motifs, le jugement qui se borne à retenir la responsabilité conjointe de deux sociétés commerciales en déclarant que ces sociétés sont l'une et l'autre les employeurs des demandeurs au pourvoi, sans définir la nature des liens de droit qui les unissent, encourt la cassation.


Parties :

Demandeurs : SOCIETE DE TELETRANSMISSION ET L'ASSOCIATION DES OUVRIERS EN INSTRUMENTS DE PRECISION (A.O.I.P.)
Défendeurs : TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE COTONOU

Texte :

Pourvoi en cassation des sociétés Association des Ouvriers en Instruments de Précision (A.O.I.P) et Française de Télétransmission (S.F.T.) contre un jugement rendu le 17 Avril 1957 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal du Travail de Cotonou.

"Sur le deuxième moyen pris de ce que le jugement attaqué a condamné conjointement la SFT et l'AOIP à payer les sommes réclamées par BREBAN et CAUDRON alors que le jugement déclare que les demandeurs étaient recrutés par l'AOIP, payés par elle et qu'ils faisaient partie de son personnel;

Attendu que tout jugement doit être motivé, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que pour retenir la responsabilité conjointe de la S.F.T et de l'AOIP, le Tribunal Civil de Cotonou s'est borné à déclarer que ces 2 Sociétés étaient les employeurs des demandeurs sans s'expliquer sur la nature des liens de droit qui les unissaient, mettant ainsi la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle."

Président-Rapporteur : M. GESLIN
Procureur Général : M. LE MARQUAND
Avocats: MMes PINTO et FORTUNE.

Références :

Décision attaquée : Tribunal du travail de Cotonou, 17 avril 1957

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 19/06/1964
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