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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 juillet 1964, 23

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Sociale

Sens de l'arrêt : Rejet

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23
Numéro NOR : 172523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;1964-07-15;23 ?

Analyses :

COUTUME - Violation (non)

L'arrêt attaqué n'a pas violé la coutume djèdjè qui écarte les filles de la succession immobilière au profit des héritiers males les plus proches en déclarant que les filles peuvent hériter des immeubles, car il a préciser qu'il est fait par la coutume exception au principe général dans le cas où les héritiers du sexe féminin, ce qui était le cas de l'espèce.

PRESCRIPTION Caractère d'ordre public.

L'arrêt qui invoque, pour rejeter les prétentions d'une des parties, la prescription acquisitive qui est d'ordre public, ne viole pas les dispositions de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931.


Parties :

Demandeurs : SIEUR AGUEMON AVIDOTO
Défendeurs : TRIBUNAL SUPERIEUR DE DROIT LOCAL

Texte :

Pourvoi en annulation formé par le sieur Aguemon AVIDOTO contre un arrêt du Tribunal Supérieur de Droit Local rendu le 12 avril 1961.

Sur le premier moyen, pris de la violation de la coutume;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 18 Novembre 1960 au motif que la coutume djédjé, coutume des parties admettrait que les filles puissent hériter et disposer des terrains et ce conformément à la constitution, sans indiquer de quelle constitution il s'agit; que toute façon il n'existe aucun article dans la constitution abolissant les coutumes;

Attendu que la coutume djèdjè, qui est celle des parties a été définie explicitement par le tribunal du 2ème Degré: la femme héritière d'un immeuble ne peut en disposer et le bien doit revenir aux plus proches à condition que ces derniers pourvoient à ses besoins - s'ils ne le font pas, elle redevient libre de le vendre;

Que c'est ce qu'a voulu dire le Tribunal Supérieur de Droit Local quand il déclare que la coutume djèdjè admet que les filles peuvent hériter et disposer des terrains;

Que l'argument tiré de la constitution est dans ces conditions surabondant;

Qu'en conséquence le Tribunal Supérieur de Droit Local n'a pas violé la coutume en validant la vente faite par dame Hounyokpè;

Sur le 2ème moyen, pris de la violation de l'article 17 du décret du 3 Décembre 1931.

En ce que pour infirmer le jugement frappé d'appel, le Tribunal Supérieur de Droit Local a invoqué la prescription acquisitive qui aurait joué en faveur d'AKADJAME Bambotché, alors que l'article 17 vise la prescription de l'action et que le demandeur étant AKADJAME Bambotché que c'est donc en violation de l'article 17 que le Tribunal a opposé la prescription au défendeur;

Attendu que le tribunal n'a invoqué la prescription de l'action considérée en droit local comme l'ordre public que pour écarter la revendication d'AVIDOTO Aguêmon prétendant reprendre en qualité d'héritier une partie des parcelles dont dame Hounyokpè avait disposé."

Président-Rapporteur : M. GESLIN
Procureur Général: M. LE MARQUAND
Avocat: Me BARTOLI

Références :

Décision attaquée : Tribunal Supérieur de Droit local, 12 avril 1961

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 15/07/1964
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